Conditions Générales de Vente – OsloWebStudio

PRÉAMBULE

Les Conditions Générales de Vente régissent les modalités selon lesquelles OsloWebStudio (PRESTATAIRE) fournit ses services. Elles prévalent sur toute information commerciale du site le-site-français.fr, qui peut être modifiée sans préavis.

DÉFINITIONS

• PRESTATAIRE : Oslowebstudio, EI

  81007752900024, siège à Croix-Moligneaux.

• CLIENT : Toute personne physique majeure ou morale sollicitant les services du PRESTATAIRE. Le signataire des Conditions Générales se porte garant du paiement, même si la facture est au nom d’un tiers.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose des services de création, refonte et maintenance de sites internet, ainsi que des interventions informatiques sur le CMS WordPress, comprenant l’installation, la configuration et l’optimisation. Le CLIENT est informé des Conditions Générales de Vente via le devis et peut les consulter à tout moment sur le site https://Oslowebstudio.fr/. Toute commande effectuée par le CLIENT implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sans réserve.

ARTICLE 2 – NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

Les services de création ou de refonte de site internet n’incluent pas l’achat de nom de domaine et l’hébergement, qui restent à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut suggérer des options via un partenaire, mais le CLIENT a la liberté de choisir son propre fournisseur.

ARTICLE 3 – DROIT DE PUBLICITÉ

3.1. Références
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à utiliser son nom, sa dénomination sociale, son URL, et des captures d’écran de ses pages Web comme références pour des promotions. Un lien vers le site du CLIENT sera également placé sur le site du PRESTATAIRE, améliorant ainsi sa visibilité. Le CLIENT peut s’opposer à ce lien par simple courrier.

3.2. Mention bas de page
Le CLIENT s’engage à inclure en bas de chaque page de son site la mention « Site réalisé par Le Site Français », éventuellement accompagnée d’un lien vers le site et d’un logo.

ARTICLE 4 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

4.1. Cahier des charges
Le CLIENT est encouragé à fournir un cahier des charges détaillé pour la réalisation du site internet. En l’absence de ce document, la configuration et les fonctionnalités retenues serviront de cahier des charges. Toute modification du cahier des charges nécessitera un devis supplémentaire.

4.2. Devis
Le PRESTATAIRE établit un devis gratuit basé sur le cahier des charges ou les échanges avec le CLIENT. Ce devis est valable un mois, et son acceptation implique une bonne compréhension du document. Le CLIENT doit signer le devis et le renvoyer avec un acompte de 50% pour engager les deux parties. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande si un litige existe avec le CLIENT.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

5.1. Fourniture des codes d’accès
Le CLIENT s’engage à fournir les informations nécessaires, y compris les codes d’accès à son serveur d’hébergement, pour l’exécution des services par le PRESTATAIRE.

5.2. Fourniture des contenus
Le CLIENT doit fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du contrat, avec une livraison du site dans les 10 jours suivant la réception de tous les contenus.

5.3. Délai de fourniture des contenus
Tous les éléments nécessaires doivent être fournis dans les 10 jours suivant l’acceptation de l’offre.

5.4. Propriété intellectuelle
Le CLIENT doit garantir qu’il possède les droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments fournis et s’engage à respecter les droits d’auteur.

5.5. Collaboration active
Le CLIENT doit collaborer activement en fournissant des informations dans les délais impartis, sinon le PRESTATAIRE ne sera pas responsable des retards.

5.6. Sauvegarde des contenus
Le CLIENT doit conserver les originaux des ressources fournies, le PRESTATAIRE n’étant pas responsable en cas de perte.

5.7. Informatique et Libertés
Le CLIENT doit respecter les obligations légales concernant les mentions légales et la protection des données.

5.8. Paiement
Le CLIENT doit régler les montants dus dans les délais prévus lors de la commande.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre de ses obligations, le PRESTATAIRE s’engage à :

• Concevoir et mettre en ligne le site internet conformément au devis accepté par le CLIENT.
• Apporter un service de qualité avec le soin nécessaire.
• Informer régulièrement le CLIENT de l’avancement des travaux.
• Préserver la confidentialité des informations et documents reçus durant l’exécution du contrat.
• Garantir la confidentialité des informations hébergées, ne les communiquant à aucun tiers, même après la résiliation ou la fin du contrat.

ARTICLE 7 – COMMANDE

7.1. Conclusion du contrat

Le CLIENT confirme avoir reçu toutes les informations nécessaires du PRESTATAIRE pour finaliser le contrat. Les choix faits par le CLIENT sont sous sa responsabilité. Le contrat est valide à la réception du devis signé et de l’acompte, et les travaux commenceront uniquement après l’encaissement de ce dernier.

7.2. Choix du thème

Après la commande, le PRESTATAIRE propose divers thèmes en accord avec le cahier des charges. Le choix du thème se fait en concertation avec le CLIENT. Des modifications ultérieures seront estimées en fonction du temps requis.

7.3. Installation sur le serveur

Le PRESTATAIRE installe les fichiers et la base de données WordPress sur le serveur d’hébergement choisi, sauf opposition du CLIENT.

7.4. Intégration des contenus

Le PRESTATAIRE installe le thème, configure les plugins et intègre les contenus fournis par le CLIENT ou par le PRESTATAIRE selon le devis.

• 7.4.1. Validation des contenus par le CLIENT
  Le CLIENT doit relire attentivement ses textes avant de les transmettre. En cas de modifications significatives après livraison, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
• 7.4.2. Validation des contenus par le PRESTATAIRE
  Si le contenu est créé par le PRESTATAIRE, le CLIENT doit également le relire attentivement avant validation, sous réserve de frais supplémentaires pour modifications importantes.
• 7.4.3. Modifications excessives
  Des modifications importantes entraînant un temps de réalisation excessif seront facturées au tarif horaire en fonction du temps passé.

7.5. Extensions et plugins

Le PRESTATAIRE intègre les modules et plugins nécessaires selon le cahier des charges, y compris ceux sous licence payante, mentionnés dans le devis.

7.6. Livraison et achèvement des travaux

Le CLIENT sera informé par mail lors de la mise en ligne du site, marquant l’achèvement des travaux. Dans les 15 jours suivant la mise en ligne, des modifications mineures peuvent être demandées sans frais, alors que des changements significatifs seront facturés.

ARTICLE 8 – Délai de Rétractation

8.1. Clients professionnels

Pour les clients professionnels, le délai de rétractation ne s’applique pas. Selon le Code de la Consommation, notamment les articles L.121-18 et suivants, le droit de rétractation est inapplicable pour les contrats impliquant la fourniture de biens fabriqués selon des spécifications particulières ou clairement personnalisés.

Le client reconnaît que la création d’un site internet, en raison des choix faits concernant le design, le contenu et les fonctionnalités, constitue la fourniture d’un bien personnalisé. Par conséquent, le client est informé qu’il ne peut pas exercer son droit de rétractation pour la création ou la refonte d’un site internet.

8.2. Clients particuliers

De même, pour les clients particuliers, le Code de la Consommation stipule que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens personnalisés.

Le client reconnaît que la création d’un site internet, en raison des choix opérés sur le design et les contenus, est un bien personnalisé. Il est donc informé qu’il ne peut pas exercer ce droit de rétractation pour la création ou la refonte d’un site internet.

ARTICLE 9 – Modification ou Annulation de Commande

Toute modification ou annulation d’une prestation par le CLIENT nécessitera un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.

9.1 Modification

Les prestations offertes se limitent strictement aux services indiqués dans le devis et validés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord écrit explicite des deux parties. Toute demande de modification ou d’ajout au devis initial sera soumise à l’établissement d’un nouveau devis et/ou d’une facturation supplémentaire. De plus, toute modification acceptée pourrait entraîner des délais de livraison supplémentaires.

9.2. Annulation (hors services de maintenance et d’hébergement)

Si le CLIENT décide d’annuler les services du PRESTATAIRE après la signature du devis et avant le début des travaux, une indemnité de 30 % du montant total de la facture sera exigée à titre de dommages-intérêts et de compensation pour les services préparatoires déjà rendus.

En cas d’annulation pendant l’exécution des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir un montant proportionnel aux services déjà réalisés.

ARTICLE 10 – Délais de Livraison

10.1. Planning

La durée de réalisation des prestations sera déterminée lors de l’étude préalable, avec l’établissement d’un planning convenu d’un commun accord entre les parties pendant la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification demandée par le CLIENT après la signature du devis, entraînant un surcroît de travail et un allongement des délais, sera soumise à une réévaluation.

Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et basés sur l’expérience du PRESTATAIRE. Ce dernier s’engage à respecter ces délais et à tenir régulièrement le CLIENT informé de l’avancée des travaux.

10.2. Retard de Livraison

Les délais de livraison dépendent également des éléments fournis par le CLIENT (documents, codes d’accès, etc.). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard causé par la transmission tardive ou insuffisante de ces éléments.

En cas de retard dans la fourniture des éléments nécessaires, le PRESTATAIRE peut suspendre la commande sans compensation financière, sans que cela ne constitue un motif de résiliation.

Si le CLIENT met un temps déraisonnable à fournir les informations requises, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer les travaux déjà réalisés à ce stade.

Les retards de livraison ne justifient pas l’annulation de la commande ni le versement de dommages-intérêts.

10.3. Devis de Mise à Jour

Pour toute demande de mise à jour (ajout de textes, de pages, d’articles ou de fonctionnalités), le PRESTATAIRE s’engage à intervenir dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après réception des éléments nécessaires, sauf fermeture exceptionnelle. Les mises à jour doivent être réglées avant le début des travaux, avec émission d’une facture à l’achèvement des prestations.

ARTICLE 11 – Garantie

La garantie est limitée aux prestations spécifiées dans le contrat ou le devis accepté par le CLIENT.

11.1. Vérification de la Commande

Le CLIENT est responsable de la vérification du bon fonctionnement de son site internet dès sa mise en ligne officielle. Il doit signaler au PRESTATAIRE tout dysfonctionnement constaté.

Le PRESTATAIRE s’engage à corriger tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution. Cependant, la garantie ne s’applique pas en cas de dysfonctionnements dus à :

• Une mauvaise utilisation par le CLIENT.
• Une intervention du CLIENT ou d’un tiers non autorisé par le PRESTATAIRE.
• Une clause de non-responsabilité des présentes Conditions de Vente.
• Une négligence ou un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

11.2. Délai de Garantie

Le CLIENT dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire valoir la garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

ARTICLE 12 – Contrat de Maintenance et Hébergement

12.1. Champ d’Application

Le CLIENT confirme avoir évalué la pertinence du service à ses besoins et avoir reçu toutes les informations nécessaires pour souscrire au contrat de maintenance. La maintenance concerne uniquement le site internet mentionné dans le contrat et inclut :

• Mises à jour régulières du CMS WordPress, du thème et des extensions.
• Optimisation de la base de données.
• Sauvegarde des pages et de la base de données.
• Mesures préventives pour assurer la stabilité et la sécurité du site.

La maintenance n’inclut pas :

• Modifications ou ajouts de contenu (pages, textes, images, etc.).
• Optimisation des médias (suppression de doublons, vérification des noms de fichiers).
• Résolution de problèmes dus à une mauvaise utilisation ou à des interventions par le CLIENT.
• Problèmes de sécurité liés à des intrusions ou piratages.

12.2. Modalités d’Intervention

Le PRESTATAIRE effectuera une vérification préventive de l’administration du site au moins une fois par mois. Les mises à jour se feront selon les besoins, déterminés par le PRESTATAIRE.

12.3. Durée du Contrat et Reconduction

Le contrat est d’une durée d’un an et n’est pas automatiquement reconductible. À l’échéance, le PRESTATAIRE peut proposer un nouveau devis ou choisir de ne pas renouveler. Le CLIENT doit demander le renouvellement suffisamment à l’avance pour que le paiement soit reçu avant l’expiration du contrat.

12.4. Résiliation du Service de Maintenance & Hébergement

Le contrat ne peut être résilié unilatéralement avant son terme, sauf en cas de force majeure ou par consentement mutuel. En cas de résiliation, le CLIENT ne peut prétendre à un remboursement des sommes versées.

• Défaut de paiement : En cas de non-paiement à la date d’anniversaire, la maintenance sera arrêtée après notification.
• Force majeure : Chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité en cas de force majeure.
• Non-respect des obligations : Le PRESTATAIRE peut suspendre les services sans préavis en cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations.
• Initiative du PRESTATAIRE : Celui-ci peut résilier le contrat avec un préavis de deux mois, sans justification.

12.5. Mise à Jour des Données Personnelles

Le CLIENT doit informer le PRESTATAIRE de tout changement concernant ses coordonnées dans le mois suivant le changement, ou dans les 48 heures pour les changements d’adresse e-mail.

ARTICLE 13 – Non-Souscription au Service de Maintenance

13.1. Champ d’Application

En l’absence de contrat de maintenance, le PRESTATAIRE se dégage de toute responsabilité concernant le site internet du CLIENT. Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et des modules installés seront entièrement à la charge du CLIENT, qui devient alors l’unique administrateur. La stabilité du site ne peut donc pas être garantie.

13.2. Licences Premium

Le CLIENT devra acquérir les licences premium pour le thème et les plugins utilisés afin d’assurer les mises à jour et la compatibilité avec les versions récentes de WordPress.

13.3. Mots de Passe

Après la mise en ligne du site, il est conseillé au CLIENT de modifier ses mots de passe. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des dommages si le CLIENT n’effectue pas cette modification.

13.4. Intervention en Cas de Problème Technique

Sans contrat de maintenance, tout problème technique ultérieur nécessitera un nouveau devis de la part du PRESTATAIRE pour sa résolution. Le CLIENT pourra choisir d’accepter ce devis ou de faire appel à un autre fournisseur.

ARTICLE 14 – Gestion du Site par le CLIENT

14.1. Formation de Base

À la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE propose une formation de base pour la gestion du site internet. Cette formation permettra au CLIENT d’ajouter des articles, des pages et de modifier des textes, images, etc. Cependant, elle ne couvre pas la création complète ou la gestion avancée de sites sous WordPress.

La formation de base, incluse dans le devis initial, doit être suivie dans les trois (3) mois suivant la livraison. D’autres formations complémentaires peuvent être proposées sur devis.

14.2. Limites de Responsabilité

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des modifications apportées par le CLIENT ou par toute personne tierce. Le CLIENT doit gérer correctement la bibliothèque de médias, en supprimant les fichiers en double ou inutilisés, et en veillant à ne pas nommer les fichiers avec des accents ou des underscores.

Le CLIENT est responsable de l’auto-contrôle de ses modifications. En cas de dysfonctionnement dû à une mauvaise manipulation, le PRESTATAIRE facturera les heures de maintenance nécessaires pour corriger le problème.

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la stabilité du site si le CLIENT effectue lui-même les mises à jour. En cas de dommages causés par ces interventions, une facture sera émise pour les réparations.

Le CLIENT intervenant sur le code source le fera à ses propres risques, et le PRESTATAIRE n’assume aucune responsabilité en cas de dysfonctionnements résultants de ces actions. Si la maintenance devient impossible à cause des modifications du CLIENT, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable.

ARTICLE 15 – Tarifs et Paiement

15.1. Auto-entrepreneur et TVA

Les services fournis par le PRESTATAIRE sont soumis à la TVA en vigueur.

15.2. Champ d’application

Le CLIENT s’engage à régler le montant indiqué dans le devis accepté. Il est responsable de l’intégralité des paiements dus au PRESTATAIRE. Les tarifs peuvent changer, sauf pour les devis acceptés. Pour les contrats de maintenance, le CLIENT sera informé des nouveaux tarifs par email trente (30) jours avant le renouvellement.

15.3. Modes de règlement

Les paiements doivent être effectués par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de ORBITEO SAS. Toute contestation concernant une facture doit être signalée dans les cinq (5) jours suivant sa réception.

15.4. Modalités de paiement

• 15.4.1. Site internet ou refonte : Un acompte de 30% est dû à la commande, et le solde à la mise en ligne finale.
• 15.4.2. Maintenance : Le paiement est dû le premier jour de maintenance ou par prélèvement mensuel le 25 de chaque mois.
• 15.4.3. Prestations annexes : Le paiement est requis à la commande.

15.5. Transfert de propriété

Les travaux restent la propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture.

15.6. Retard de paiement

Tout retard de paiement de plus de quinze (15) jours entraîne des pénalités de 10% sur le montant de la facture. Les pénalités s’appliquent dès l’échéance. Un CLIENT professionnel en retard devra également payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le PRESTATAIRE peut suspendre les travaux en cours jusqu’au règlement des sommes dues.

ARTICLE 16 – Responsabilité

16.1. Champ d’application

Le CLIENT est entièrement responsable de son site internet dès sa mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE est dégagée à partir de cette livraison. Le CLIENT, propriétaire de son site, gère son contenu à ses risques. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des problèmes d’hébergement, de référencement ou de transmission de données. Il s’engage à respecter les normes professionnelles mais n’a pas d’obligation de résultat.

16.2. Contenu du site internet

Le CLIENT est responsable des contenus, informations, mises à jour et fichiers de son site. Avant de soumettre tout élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE, il doit s’assurer de détenir les droits nécessaires. La responsabilité du CLIENT est engagée en cas de non-respect des lois, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des mineurs.

16.3. Légalité

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de contenus illégaux ou contraires aux bonnes mœurs. En cas de violation, le CLIENT sera passible d’une pénalité contractuelle de 3 800 EUR par infraction constatée, en plus de possibles poursuites judiciaires.

16.4. Préjudices indirects

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée pour des préjudices indirects, comme des pertes financières ou d’exploitation. Il ne peut également pas être tenu responsable d’indisponibilités des services.

16.5. Informations légales

Le PRESTATAIRE ne peut être responsable de la non-conformité du CLIENT avec les obligations légales concernant les données. La rédaction de mentions légales et de conditions d’utilisation n’est pas incluse dans le contrat.

16.6. Protection des données

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions, de vol de mots de passe ou de contamination par virus. La protection des données relève de la responsabilité du CLIENT.

16.7. Interruption pour maintenance

Le PRESTATAIRE peut temporairement interrompre l’accès au site pour maintenance sans indemnités, tout en minimisant les interruptions.

16.8. Limites de responsabilité : thème et plugins

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de l’incompatibilité de thèmes ou de plugins non développés. La mise à jour de ces éléments est de la responsabilité du CLIENT.

16.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement, mais s’engage à sécuriser les données dans la mesure de ses capacités.

16.10. Dommages et intérêts

Le CLIENT prend à sa charge toute réclamation contre le PRESTATAIRE liée à ses obligations. Le montant des dommages-intérêts sera limité aux sommes versées pour la prestation concernée.

ARTICLE 17 – Incapacité de travail

Le PRESTATAIRE doit informer le CLIENT de son incapacité dès le premier jour ouvrable. En cas d’incapacité due à une maladie ou un accident, le PRESTATAIRE a le droit de résilier les contrats en cours ou de modifier le calendrier sans obligation d’indemniser le CLIENT.

ARTICLE 18 – Force Majeure

18.1. Champ d’application

Les circonstances indépendantes de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale des obligations entraînent leur suspension. La partie concernée doit informer immédiatement l’autre partie de leur survenance et disparition.

18.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune partie ne peut être tenue responsable des retards ou non-exécutions dus à un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française. Cela inclut des événements imprévus comme des catastrophes naturelles, des pannes d’électricité ou des interruptions de télécommunications.

ARTICLE 19 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents, savoir-faire, bases de données, mots de passe et codes confidentiels reçus de l’autre partie pendant la durée du contrat et après son expiration. Ces informations ne doivent pas être divulguées à des tiers ni utilisées en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 20 – Propriété Intellectuelle

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès que celui-ci a effectué le paiement intégral de la prestation. Cela signifie que, une fois le paiement reçu, le CLIENT obtient tous les droits liés aux créations fournies.

ARTICLE 21 – Droit Applicable et Attribution de Juridiction

La loi française régit exclusivement ces Conditions Générales de Vente. En cas de litige lié au contrat, tout différend concernant son interprétation, son exécution ou sa validité sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Amiens (80), après une tentative de résolution amiable.